1. L'arrêté du 4 mars 1983 relatif à la détermination du modèle de marque distincte devant être apposée sur le conditionnement des boissons alcooliques est abrogé.
Arrêté du 27 novembre 1998 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 5 décembre 1998.
TexteArrêté du 27 novembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006608070
Texte parentLEGITEXT000005627034
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