Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires ;
Vu le décret no 74-456 du 15 mai 1974 portant publication de la convention internationale no 129 sur l'inspection du travail dans l'agriculture, et notamment son article 7, qui stipule que cette inspection est placée sous la surveillance et le contrôle d'un organe central ;
Vu les décrets no 84-1192 et 84-1193 du 28 décembre 1984 relatifs à l'organisation et aux attributions des directions régionales et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret no 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail ;
Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche et l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;
Vu le décret no 2000-747 du 1er août 2000 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001808242
Art. 1er. - Sont investis du pouvoir de notation à l'égard des personnels d'inspection et de contrôle des services de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles (SITEPSA) :
1o Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, en ce qui concerne les directeurs du travail ;
2o Les chargés de mission d'inspection des services de l'ITEPSA (mission qui est l'organe central prévu par la convention internationale no 129 susvisée), en ce qui concerne les directeurs adjoints du travail et inspecteurs du travail et les membres du corps des contrôleurs du travail.
Article (sans numéro) JORFARTI000002310151
Art. 2. - L'arrêté du 5 mai 1989 portant désignation des fonctionnaires investis du pouvoir de notation à l'égard des personnels techniques des services de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001600516
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 mai 2001.
Jean Glavany
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