Article (sans numéro) JORFARTI000001040299
Art. 1er. - L'article 1er, deuxième alinéa, de l'arrêté du 9 décembre 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Pour une garde de jour, d'une nuit, d'un dimanche ou d'un jour férié : 158 F. »
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 mai 2001 fixant le montant des indemnités pour gardes supplémentaires attribuées aux étudiants de deuxième, troisième et quatrième année du deuxième cycle des études médicales
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juin 2001. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le10 mai 2001
Publié le7 juin 2001
PublicationJORF n°130 du 7 juin 2001
AutoritéMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
NORMESH0121743A
IdentifiantJORFTEXT000000757292
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
Vu le décret no 70-931 du 8 octobre 1970 modifié relatif aux fonctions hospitalières de étudiants en médecine, notamment son article 1er-1 ;
Vu le décret du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier ;
Vu le décret no 2001-370 du 25 avril 2001 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation à compter du 1er mai 2001 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1996 fixant le montant des indemnités pour gardes supplémentaires attribuées aux étudiants de deuxième, troisième et quatrième année du deuxième cycle des études médicales,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002180777
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er mai 2001.
Article (sans numéro) JORFARTI000001214715
Art. 3. - Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
Fait à Paris, le 10 mai 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
Le sous-directeur des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers, P. Blemont Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
Le sous-directeur de professions médicales et de personnels médicaux hospitaliers, P. Blemont
Textes cités liens · DILA2
Décret n°70-931 du 8 octobre 1970 · application
Arrêté du 9 décembre 1996 · modifie