Arrêté du 17 juillet 2001 portant application du décret n° 2001-317 du 4 avril 2001 établissant une procédure simplifiée d'autorisation de mise sur le marché dans le cadre d'importation parallèle de produits phytopharmaceutiques

Article (sans numéro) JORFARTI000001731425

Art. 1er. - Tout demandeur d'une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique en provenance d'un Etat de l'Espace économique européen, telle que décrite dans l'article 1er du décret du 4 avril 2001 susvisé, doit déposer à l'appui de sa demande un dossier. Ce dossier se compose des documents suivants :

- un formulaire mentionnant les informations dont la liste figure en annexe au présent arrêté ;

- un projet d'étiquette en français du produit dont la mise sur le marché est demandée au titre de l'importation parallèle ;

- l'étiquette originale du ou des produits importés.

Article (sans numéro) JORFARTI000001040359

Art. 2. - Le dossier est adressé en trois exemplaires au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la qualité et de la production des végétaux).

Article (sans numéro) JORFARTI000002404527

Art. 3. - La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article (sans numéro) JORFARTI000002404528

A N N E X E

LISTE DES INFORMATIONS A FOURNIR A L'APPUI D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE EN PROVENANCE D'UN ETAT DE L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN

(Information à fournir pour chaque produit importé.)

Identité de l'importateur :

- nom de la société ;

- numéro de SIREN de la société ;

- adresse de la société ;

- téléphone et télécopie de la société ;

- adresse électronique de la société (si disponible) ;

- nom des personnes chargées du suivi de la demande.

Identification du produit importé :

- nom du produit importé ;

- nom et adresse du fabricant du produit importé ;

- état d'où est importé le produit ;

- numéro d'autorisation de mise sur le marché attribué dans l'Etat d'où est importé le produit.

Identification française de l'importation :

Nom commercial proposé en France pour le produit faisant l'objet de la demande.

Identification du produit de référence :

- nom commercial du produit de référence auquel se rapporte la demande ;

- numéro d'autorisation de mise sur le marché en France du produit de référence ;

- composition en substance(s) active(s) du produit de référence (nom de la ou des substances actives, quantité présente dans le produit de référence) ;

- type de formulation du produit de référence (code GIFAP).

Usages revendiqués pour le produit faisant l'objet de la demande :

- numéro, libellé des usages revendiqués pour le produit faisant l'objet de la demande ;

- dose d'emploi demandée pour chaque usage revendiqué.

Caractéristiques de l'emballage d'origine du produit importé :

- type de conditionnement du produit ;

- poids ou volume emballé.