Arrêté du 2 novembre 1998 portant prorogation du mandat des membres de la commission prévue à l'article 4 du décret no 95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 novembre 1998. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le2 novembre 1998
Publié le27 novembre 1998
PublicationJORF n°275 du 27 novembre 1998
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOA9838002A
IdentifiantJORFTEXT000000757850
RéférenceArrêté du 2 novembre 1998 portant prorogation du mandat des membres de la commission prévue à l'article 4 du décret no 95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, JO du 27 novembre 1998, NOR ECOA9838002ALégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000001712592
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 2 novembre 1998, le mandat des membres de la commission prévue à l'article 4 du décret no 95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, qui ont été nommés par arrêté en date du 30 octobre 1995, est prorogé jusqu'au 31 décembre 1998.