Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 73, 79 et 80 ;
Vu le décret no 98-382 du 15 mai 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires des établissements publics chargés des parcs nationaux dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002199596
Art. 1er. - L'examen professionnel d'accès au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement visé à l'article 2 du décret du 15 mai 1998 susvisé comporte :
La rédaction d'une note de présentation des fonctions exercées par le candidat ou la candidate (cinq pages dactylographiées ; coefficient 1).
Dans cette note, sans document annexe, chaque agent candidat à la titularisation décrira la nature et l'objet de ses fonctions et en analysera la portée en les replaçant dans le contexte du service dont il relève et en précisant le lien entre ses fonctions et les politiques mises en oeuvre par le ministère chargé de l'environnement ;
Un entretien avec le jury sur les fonctions exercées par le candidat ou la candidate à partir de la note de présentation précitée (durée : vingt minutes ; coefficient 2).
Cet entretien vise à faire préciser les informations contenues dans la note de présentation des fonctions, à apprécier la connaissance qu'a l'agent de son service d'affectation, du ministère chargé de l'environnement, ainsi que les politiques mises en oeuvre dans le domaine où il exerce ses fonctions.
Article (sans numéro) JORFARTI000001617391
Art. 2. - La note de présentation des fonctions et l'épreuve d'entretien avec le jury sont notées de 0 à 20. Seuls les candidats ayant obtenu un total d'au moins 30 points, après application des coefficients, pourront être déclarés admis par le jury.
Article (sans numéro) JORFARTI000001813739
Art. 3. - Il est constitué, par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, un jury. Il comprend trois membres. Le président doit appartenir à l'un des deux corps suivants : ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts ou administrateurs civils. Il peut comprendre des agents du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ou des établissements publics et des fonctionnaires d'autres administrations.
Article (sans numéro) JORFARTI000002404401
Art. 4. - Le jury dressera par ordre alphabétique, après délibération, la liste des candidats déclarés admis à l'examen professionnel.
Article (sans numéro) JORFARTI000001813740
Art. 5. - Le directeur du personnel et des services au ministère de l'équipement, des transports et du logement et la directrice de la nature et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 novembre 1998.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et des services :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées, J.-C. Gazeau La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la nature et des paysages, M.-O. Guth Le ministre de la fonction pulique, de la réforme et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, D. Lacambre
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