Article (sans numéro) JORFARTI000001815119
Art. 1er. - Sont supprimés au chapitre 31-11 du budget du ministère de la défense les emplois civils inscrits au tableau A.
Journal officiel · Décret
Décret no 98-1189 du 23 décembre 1998 portant suppression et création d'emplois au ministère de la défense
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 1998. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le23 décembre 1998
Publié le26 décembre 1998
PublicationJORF n°299 du 26 décembre 1998
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFX9800165D
IdentifiantJORFTEXT000000758144
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 1er ;
Vu la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) ;
Vu le décret no 97-1305 du 30 décembre 1997 portant répartition des crédits ouverts au ministère de la défense par la loi de finances pour 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001042968
Art. 2. - Sont créés au chapitre 31-31 du budget du ministère de la défense les emplois inscrits au tableau B.
Article (sans numéro) JORFARTI000002405799
Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000002008995
A N N E X E
TABLEAU A
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 299 du 26/12/1998 page 19579 à 19580
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TABLEAU B
Désignation des emplois inscrits au chapitre 31-31 - article 70 (Personnels en activité).................... 800 volontaires.
Fait à Paris, le 23 décembre 1998.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre de la défense, Alain Richard Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application
Décret n°97-1305 du 30 décembre 1997 · application