Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) no 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, instaurant un régime de primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1633/98 du Conseil du 20 juillet 1998 ;
Vu le décret no 80-606 du 31 juillet 1980 relatif à l'attribution d'une prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, modifié par les décrets no 89-702 du 21 septembre 1989 et no 90-156 du 16 février 1990,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001428107
Art. 1er. - L'article 5 du décret du 31 juillet 1980 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Pour obtenir le bénéfice de la prime communautaire et de la prime nationale, les intéressés déposent chaque année, durant une période fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, une demande auprès du préfet (direction départementale de l'agriculture et de la forêt) du département dont ressort le siège social de l'exploitation. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001236465
Art. 2. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim, Jean-Jack Queyranne Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn
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