Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 1998. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La secrétaire d'Etat au tourisme,
Vu la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours ;
Vu le décret no 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1994 modifié relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des agents de voyages ;
Vu l'avis du Conseil national du tourisme du 16 décembre 1998,
Arrête :
Art. 1er. - L'alinéa 2 de l'article 2 de l'arrêté du 22 novembre 1994 susvisé est remplacé par les termes suivants :
« Les pourcentages retenus des volumes d'affaires réalisés dans chaque catégorie d'activité pour prendre en compte les risques sont fixés comme suit :
« 1. Production vendue directement au public : 10 %. »
Le reste de l'article est inchangé.
Art. 2. - I. - L'alinéa 1 de l'article 3 de l'arrêté du 22 novembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le montant de la garantie financière ne peut être inférieur à 650 000 F par licence. »
II. - L'alinéa 2 de l'article 3 de l'arrêté du 22 novembre 1994 modifié susvisé est supprimé.
Art. 3. - La rubrique 1 de l'annexe de l'arrêté du 22 novembre 1994 susvisé est remplacée par les termes suivants :
« 1. Production vendue directement au public : 10 % (montant des facturations, des voyages à forfait, groupes et individuels organisés et distribués directement par l'agent). »
Les autres rubriques restent inchangées.
Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 1999.
Art. 5. - Le directeur du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 décembre 1998.
Michelle Demessine
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.