Article 1 LEGIARTI000006203465
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 17 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1994 modifié relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des agents de voyages
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 décembre 1998
NatureArrêté
Signé le17 décembre 1998
Publié le24 décembre 1998
Articles5 articles en vigueur
NOREQUZ9801586A
IdentifiantLEGITEXT000005627179
La secrétaire d'Etat au tourisme,
Vu la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours ;
Vu le décret no 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1994 modifié relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des agents de voyages ;
Vu l'avis du Conseil national du tourisme du 16 décembre 1998,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006203466
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006203467
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006203468
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 1999.
Article 5 LEGIARTI000006203464
1. Le directeur du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 décembre 1998.
Michelle Demessine
Textes cités liens · DILA2
Décret n°94-490 du 15 juin 1994 · application
Arrêté du 22 novembre 1994 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 décembre 1998).