Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 17 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006203466
Texte parentLEGITEXT000005627179
Référencearticle 2 de l'arrêté du 17 décembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - I. - L'alinéa 1 de l'article 3 de l'arrêté du 22 novembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Le montant de la garantie financière ne peut être inférieur à 650 000 F par licence. » II. - L'alinéa 2 de l'article 3 de l'arrêté du 22 novembre 1994 modifié susvisé est supprimé.
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