Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 17 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006203467
Texte parentLEGITEXT000005627179
Référencearticle 3 de l'arrêté du 17 décembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - La rubrique 1 de l'annexe de l'arrêté du 22 novembre 1994 susvisé est remplacée par les termes suivants : « 1. Production vendue directement au public : 10 % (montant des facturations, des voyages à forfait, groupes et individuels organisés et distribués directement par l'agent). » Les autres rubriques restent inchangées.
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