Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 17 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006203465
Texte parentLEGITEXT000005627179
Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 décembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'alinéa 2 de l'article 2 de l'arrêté du 22 novembre 1994 susvisé est remplacé par les termes suivants : « Les pourcentages retenus des volumes d'affaires réalisés dans chaque catégorie d'activité pour prendre en compte les risques sont fixés comme suit : « 1. Production vendue directement au public : 10 %. » Le reste de l'article est inchangé.
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