Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mars 1999. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 53-933 du 30 septembre 1953, et en particulier son article 14 ;
Vu le titre VII, article 49, des statuts de la Société interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et cultures textiles ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 6 janvier 1999 de la Société interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et cultures textiles,
Arrêtent :
Art. 1er. - La dissolution de la Société interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et cultures textiles (SIDO), adoptée par résolution de l'assemblée générale extraordinaire du 6 janvier 1999, est approuvée.
Art. 2. - La convention générale entre l'Etat et la SIDO, conclue pour cinq ans à compter du 1er janvier 1994, est prorogée pour la durée de la liquidation.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 février 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn