Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juillet 2001. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le décret no 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 1990 relatif aux récipients-mesures utilisés pour le transport routier ou ferroviaire des produits liquides à la pression atmosphérique, modifié notamment par l'arrêté du 15 novembre 1999 ;
Sur le rapport du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrête :
Art. 1er. - L'article 35-2 de l'arrêté du 28 septembre 1990 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Les agréments provisoires définis ci-dessus dont la validité est arrivée à échéance après avoir épuisé les possibilités de renouvellements peuvent être reconduits, de façon exceptionnelle, sans que leur validité puisse dépasser le 31 décembre 2001. »
Art. 2. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 mai 2001.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, J.-J. Dumont
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.