Décret no 99-145 du 4 mars 1999 relatif aux transferts de compétences en matière de dispositifs médicaux et modifiant le livre V bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Article (sans numéro) JORFARTI000001431680

Art. 1er. - Le chapitre Ier du livre V bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :

1o Aux articles R. 665-6 et R. 665-10, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».

2o Aux articles R. 665-15 et R. 665-20, les mots : « à la disposition de l'administration » sont remplacés par les mots : « à la disposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».

3o Aux articles R. 665-24 et R. 665-25, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».

4o A l'article R. 665-27 :

- au premier alinéa, les mots : « par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » ;

- au dernier alinéa, les mots : « aux personnes désignées par le ministre chargé de la santé ou le ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « aux personnes désignées par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».

5o A l'article R. 665-28 :

- au premier alinéa, les mots : « par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » ;

- au deuxième alinéa, les mots : « à la disposition des ministres chargés de la santé et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « à la disposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».

6o A l'article R. 665-32, les mots : « aux ministres chargés de la santé et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, ».

7o A l'article R. 665-36, les mots : « au ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, ».

8o A l'article R. 665-37, les mots : « les agents du ministère chargé de la santé et du ministère chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « les agents de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, ».

9o A l'article R. 665-38, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».

10o A l'article R. 665-39, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » et les mots : « le ministre » sont remplacés par les mots : « le directeur général ».

11o L'article R. 665-40 est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001814497

Art. 2. - A l'article R. 665-44 du code de la santé publique, les mots : « à la disposition de l'administration » sont remplacés par les mots : « à la disposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».

Article (sans numéro) JORFARTI000001431681

Art. 3. - Le chapitre III du livre V bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :

1o A l'article R. 665-51 :

- le mot : « central » est remplacé par le mot : « national » ;

- les mots : « les services du ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».

2o L'intitulé de la sous-section 1 de la section II du chapitre III est remplacé par les mots : « Echelon national ».

3o A l'article R. 665-52, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».

4o A l'article R. 665-53 :

- les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » ;

- les mots : « l'Agence du médicament, pour ce qui concerne les dispositifs médicaux destinés à l'administration de médicaments ou incorporant une substance considérée comme un médicament au sens de l'article L. 511 ; » sont supprimés ;

- les mots : « l'Agence française du sang » sont remplacés par les mots : « l'Etablissement français du sang » ;

- le mot : « trois » est supprimé.

5o A l'article R. 665-54 :

- les mots : « Il est institué auprès du ministre chargé de la santé une commission nationale de matériovigilance dont la mission est » sont remplacés par les mots : « La Commission nationale de matériovigilance siège auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et a pour mission » ;

- aux 2o et 3o, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».

6o A l'article R. 665-55 :

- les mots : « l'Agence française du sang » sont remplacés par les mots : « l'Etablissement français du sang » ;

- les mots : « l'Agence du médicament » sont remplacés par les mots : « l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » ;

- à l'avant-dernier alinéa du I, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » ;

- au dernier alinéa du I, les mots : « par arrêté du ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » ;

- au II, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».

7o L'article R. 665-57 est abrogé.

8o A l'article R. 665-58, les mots : « la direction des hôpitaux » sont remplacés par : « l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».

9o Aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 665-59, et aux articles R. 665-60, R. 665-61 et R. 665-63, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».

Au 1o de l'article R. 665-60, le mot : « central » est remplacé par le mot : « national ».

10o L'article R. 665-64 est complété par les mots : « sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».

Article (sans numéro) JORFARTI000002486232

Art. 4. - Les annexes du livre V bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont ainsi modifiées :

1o A l'annexe II :

- au 4.3, les mots : « l'Agence du médicament » sont remplacés par les mots : « l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » ;

- au 6.1, les mots : « à la disposition des ministres chargés de la santé et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « à la disposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».

2o Au 5 de l'annexe III, les mots : « l'Agence du médicament » sont remplacés par les mots : « l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».

3o A l'annexe IV :

- au 3, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » ;

- au 7, les mots : « à la disposition des ministres chargés de la santé et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « à la disposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».

4o Aux annexes V et VI :

- au 3.1, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » ;

- au 5.1, les mots : « à la disposition des ministres chargés de la santé et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « à la disposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».

En outre, au 5.2 de l'annexe VI, les mots : « à la disposition des autres organismes habilités et des ministres chargés de la santé et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « à la disposition des autorités et des organismes mentionnés à l'article R. 665-32 du code de la santé publique ».

5o A l'annexe VII :

- au 2, les mots : « à la disposition des ministres chargés de la santé et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « à la disposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » ;

- au 4, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».

6o Au 3 de l'annexe VIII, les mots : « à la disposition des ministres chargés de la santé et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « à la disposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».

7o Au 2.3.5 de l'annexe X, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».

8o A l'annexe XI :

- au 2, les mots : « à la disposition des ministres chargés de la santé et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « à la disposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » ;

- le 7 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le personnel de l'organisme chargé des contrôles est lié par le secret professionnel pour tout ce qu'il apprend dans l'exercice de ses fonctions, dans les conditions prévues à l'article R. 665-37 du code de la santé publique. »

Article (sans numéro) JORFARTI000002206403

Art. 5. - La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.