Article 1 LEGIARTI000006723522
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-145 du 4 mars 1999 relatif aux transferts de compétences en matière de dispositifs médicaux et modifiant le livre V bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 mars 1999
NatureDécret
Signé le4 mars 1999
Publié le5 mars 1999
Articles5 articles en vigueur
NORMESP9824088D
IdentifiantLEGITEXT000005627585
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 665-3 à L. 665-9 ;
Vu la loi no 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme, notamment ses articles 6, 14 et 29 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006723524
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006723525
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006723526
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006723521
1. La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 mars 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, Bernard Kouchner
Textes cités liens · DILA3
Décret n°95-292 du 16 mars 1995 · modifie
Décret n°96-32 du 15 janvier 1996 · modifie
Loi n°98-535 du 1 juillet 1998 · application
Cité par 2 textes
Code de la santé publique - art. Annexe II aux articles R665-1 à R665-47 (M) · modification
Code de la santé publique - art. R665-40 (Ab) · abrogation
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 mars 1999).