Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le chapitre III du livre V bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié : 1o A l'article R. 665-51 : - le mot : « central » est remplacé par le mot : « national » ; - les mots : « les services du ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ». 2o L'intitulé de la sous-section 1 de la section II du chapitre III est remplacé par les mots : « Echelon national ». 3o A l'article R. 665-52, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ». 4o A l'article R. 665-53 : - les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » ; - les mots : « l'Agence du médicament, pour ce qui concerne les dispositifs médicaux destinés à l'administration de médicaments ou incorporant une substance considérée comme un médicament au sens de l'article L. 511 ; » sont supprimés ; - les mots : « l'Agence française du sang » sont remplacés par les mots : « l'Etablissement français du sang » ; - le mot : « trois » est supprimé. 5o A l'article R. 665-54 : - les mots : « Il est institué auprès du ministre chargé de la santé une commission nationale de matériovigilance dont la mission est » sont remplacés par les mots : « La Commission nationale de matériovigilance siège auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et a pour mission » ; - aux 2o et 3o, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ». 6o A l'article R. 665-55 : - les mots : « l'Agence française du sang » sont remplacés par les mots : « l'Etablissement français du sang » ; - les mots : « l'Agence du médicament » sont remplacés par les mots : « l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » ; - à l'avant-dernier alinéa du I, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » ; - au dernier alinéa du I, les mots : « par arrêté du ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » ; - au II, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ». 7o L'article R. 665-57 est abrogé. 8o A l'article R. 665-58, les mots : « la direction des hôpitaux » sont remplacés par : « l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ». 9o Aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 665-59, et aux articles R. 665-60, R. 665-61 et R. 665-63, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ». Au 1o de l'article R. 665-60, le mot : « central » est remplacé par le mot : « national ». 10o L'article R. 665-64 est complété par les mots : « sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».