Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - A l'article R. 665-44 du code de la santé publique, les mots : « à la disposition de l'administration » sont remplacés par les mots : « à la disposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.