Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Les annexes du livre V bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont ainsi modifiées : 1o A l'annexe II : - au 4.3, les mots : « l'Agence du médicament » sont remplacés par les mots : « l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » ; - au 6.1, les mots : « à la disposition des ministres chargés de la santé et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « à la disposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ». 2o Au 5 de l'annexe III, les mots : « l'Agence du médicament » sont remplacés par les mots : « l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ». 3o A l'annexe IV : - au 3, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » ; - au 7, les mots : « à la disposition des ministres chargés de la santé et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « à la disposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ». 4o Aux annexes V et VI : - au 3.1, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » ; - au 5.1, les mots : « à la disposition des ministres chargés de la santé et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « à la disposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ». En outre, au 5.2 de l'annexe VI, les mots : « à la disposition des autres organismes habilités et des ministres chargés de la santé et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « à la disposition des autorités et des organismes mentionnés à l'article R. 665-32 du code de la santé publique ». 5o A l'annexe VII : - au 2, les mots : « à la disposition des ministres chargés de la santé et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « à la disposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » ; - au 4, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ». 6o Au 3 de l'annexe VIII, les mots : « à la disposition des ministres chargés de la santé et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « à la disposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ». 7o Au 2.3.5 de l'annexe X, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ». 8o A l'annexe XI : - au 2, les mots : « à la disposition des ministres chargés de la santé et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « à la disposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » ; - le 7 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le personnel de l'organisme chargé des contrôles est lié par le secret professionnel pour tout ce qu'il apprend dans l'exercice de ses fonctions, dans les conditions prévues à l'article R. 665-37 du code de la santé publique. »