Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le chapitre Ier du livre V bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié : 1o Aux articles R. 665-6 et R. 665-10, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ». 2o Aux articles R. 665-15 et R. 665-20, les mots : « à la disposition de l'administration » sont remplacés par les mots : « à la disposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ». 3o Aux articles R. 665-24 et R. 665-25, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ». 4o A l'article R. 665-27 : - au premier alinéa, les mots : « par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » ; - au dernier alinéa, les mots : « aux personnes désignées par le ministre chargé de la santé ou le ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « aux personnes désignées par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ». 5o A l'article R. 665-28 : - au premier alinéa, les mots : « par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » ; - au deuxième alinéa, les mots : « à la disposition des ministres chargés de la santé et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « à la disposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ». 6o A l'article R. 665-32, les mots : « aux ministres chargés de la santé et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, ». 7o A l'article R. 665-36, les mots : « au ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, ». 8o A l'article R. 665-37, les mots : « les agents du ministère chargé de la santé et du ministère chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « les agents de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, ». 9o A l'article R. 665-38, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ». 10o A l'article R. 665-39, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » et les mots : « le ministre » sont remplacés par les mots : « le directeur général ». 11o L'article R. 665-40 est abrogé.