Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 182-A et les articles 91-A et 91-B de l'annexe II et l'article 18 de l'annexe IV à ce code ;
Vu le I de l'article 2 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998),
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001042720
Art. 1er. - L'article 18 de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
« Pour l'année 1999, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 11 du 14/01/1999 page 688 à 689
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Article (sans numéro) JORFARTI000001042721
Art. 2. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 janvier 1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
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