Article 1 LEGIARTI000006334447
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 11 janvier 1999 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux salaires, pensions et rentes viagères versés en 1999 à des personnes domiciliées hors de France
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 janvier 1999
NatureArrêté
Signé le11 janvier 1999
Publié le14 janvier 1999
Articles1 article en vigueur
NORECOF9900001A
IdentifiantLEGITEXT000005627376
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 182-A et les articles 91-A et 91-B de l'annexe II et l'article 18 de l'annexe IV à ce code ;
Vu le I de l'article 2 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998),
Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 janvier 1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA1
Loi · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 31 décembre 1997 (P) · peremption
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 janvier 1999).