Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 11 janvier 1999
IdentifiantLEGIARTI000006334447
Texte parentLEGITEXT000005627376
Référencearticle 1 de l'arrêté du 11 janvier 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 18 de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié : « Pour l'année 1999, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit : ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 11 du 14/01/1999 page 688 à 689 =============================================
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.