Article (sans numéro) JORFARTI000002008796
Art. 1er. - Le tableau joint en annexe (1) définit le partage des fréquences entre les administrations de l'Etat, le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Autorité de régulation des télécommunications.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 janvier 1999 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 janvier 1999. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 janvier 1999
NatureArrêté
Signé le25 janvier 1999
Publié le26 janvier 1999
PublicationJORF n°21 du 26 janvier 1999
AutoritéPremier ministre
NORPRMX9903390A
IdentifiantJORFTEXT000000758719
Le Premier ministre,
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu l'article 21 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences en date du 3 décembre 1998 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 janvier 1999 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 6 janvier 1999,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000002202743
Art. 2. - L'arrêté du 24 décembre 1996 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001236774
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000002008797
(1) Ce tableau est disponible à l'Agence nationale des fréquences, 78, avenue du Général-de-Gaulle, BP 400, 94704 Maisons-Alfort Cedex.
Fait à Paris, le 25 janvier 1999.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Jean-Marc Sauvé
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · application
Arrêté du 24 décembre 1996 · abroge
Cité par 1 texte
Arrêté · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.