Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le Premier ministre,
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu l'article 21 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences en date du 3 décembre 1998 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 janvier 1999 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 6 janvier 1999,
Arrête :
1. Le tableau joint en annexe (1) définit le partage des fréquences entre les administrations de l'Etat, le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
2. (1) Ce tableau est disponible à l'Agence nationale des fréquences, 78, avenue du Général-de-Gaulle, BP 400, 94704 Maisons-Alfort Cedex.
1. L'arrêté du 24 décembre 1996 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences est abrogé.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 janvier 1999.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Jean-Marc Sauvé
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 janvier 1999).