Arrêté du 25 janvier 1999 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 janvier 1999.

TexteArrêté du 25 janvier 1999

IdentifiantLEGIARTI000006433674

Texte parentLEGITEXT000005627418

Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 janvier 1999 (version du 26 janvier 1999)Légifrance →

1. L'arrêté du 24 décembre 1996 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences est abrogé.

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