Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 janvier 1999. Pas de version consolidée dans la base.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances, notamment son article 26 ;
Vu la demande d'agrément du 14 décembre 1998 émanant de l'association Qualigaz ;
Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrête :
Art. 1er. - L'organisme de contrôle désigné ci-après est agréé jusqu'au 31 décembre 2000 pour effectuer les contrôles des installations intérieures et des chaufferies prévus par l'article 26 de l'arrêté du 2 août 1977 modifié susvisé : Qualigaz, 8, boulevard Berthier, 75017 Paris.
Art. 2. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, J.-J. Dumont