Article (sans numéro) JORFARTI000002008776
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 janvier 1999, la composition du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation prévu à l'article 18 du décret no 91-1125 du 28 octobre 1991 est modifiée comme suit :
« Membres suppléants :
« M. Delaporte (Vincent, François, Marie), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en remplacement de Mlle Guiguet (Jacqueline, Suzanne), décédée. »
L'arrêté du 26 août 1998 relatif au même objet est modifié en conséquence.