Article (sans numéro) JORFARTI000001427672
Art. 1er. - Il est ajouté, à la fin de l'article 1er de l'arrêté du 19 avril 1995 susvisé, un 5o rédigé comme suit :
« 5o La mission d'observation statistique, d'étude et de documentation sur les médias. »
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 juin 1999 modifiant l'arrêté du 19 avril 1995 relatif à l'organisation du service juridique et technique de l'information et de la communication en sous-directions
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juin 1999. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le17 juin 1999
Publié le19 juin 1999
PublicationJORF n°140 du 19 juin 1999
AutoritéPremier ministre
NORPRMX9903546A
IdentifiantJORFTEXT000000759928
Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 95-412 du 19 avril 1995 relatif à l'organisation du service juridique et technique de l'information et de la communication ;
Vu l'arrêté du 19 avril 1995 relatif à l'organisation du service juridique et technique de l'information et de la communication en sous-directions ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial au service juridique et technique de l'information et de la communication en date du 7 janvier 1999,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001627467
Art. 2. - Il est inséré, après l'article 5 de l'arrêté du 19 avril 1995 susvisé, un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1. - La mission d'observation statistique, d'étude et de documentation sur les médias exerce les attributions mentionnées au troisième alinéa de l'article 1er du décret du 19 avril 1995 susvisé. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001241075
Art. 3. - Le chef du service juridique et technique de l'information et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 juin 1999.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Jean-Marc Sauvé Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli
Textes cités liens · DILA2
Décret n°95-412 du 19 avril 1995 · application
Arrêté du 19 avril 1995 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge