Article (sans numéro) JORFARTI000002014555
Art. 1er. - La puissance motrice globale des navires de pêche de la Corse est fixée, pour l'année 1999, à 20 203 kW, dont 2 440 kW au titre de la puissance motrice des seuls chalutiers.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 mai 1999 fixant la capacité motrice des navires de pêche de la Corse et le nombre des licences pour la pêche professionnelle attribuables dans les eaux autour de la Corse pour l'année 1999
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mai 1999. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le18 mai 1999
Publié le21 mai 1999
PublicationJORF n°116 du 21 mai 1999
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
NORAGRM9900984A
IdentifiantJORFTEXT000000760055
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture ;
Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
Vu le décret no 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales de l'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
Vu l'arrêté du 14 juin 1991 portant création d'un régime de licences pour la pêche professionnelle dans les eaux autour de la Corse, et notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 1999 fixant le contingent exprimé en puissance pour la délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche au cours de l'année 1999 ;
Vu l'avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer du 26 janvier 1999,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001046050
Art. 2. - Le nombre maximum de licences attribuables aux navires de pêche exerçant les métiers désignés à l'article 1er de l'arrêté du 14 juin 1991 susvisé est fixé comme suit pour l'année 1999 :
- chalutage : 12 licences ;
- petits métiers côtiers : 208 licences ;
- petits métiers du large : 7 licences.
Article (sans numéro) JORFARTI000002407706
Art. 3. - Le préfet de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 mai 1999.
Jean Glavany
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 14 juin 1991 · application