Arrêté du 14 juin 1991 portant création d'un régime de licences pour la pêche professionnelle dans les eaux autour de la Corse

Article (sans numéro) JORFARTI000001181437

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000001700509

Section 1

Dispositions générales

Article (sans numéro) JORFARTI000002345686

Art. 1er. - Dans les eaux autour de la Corse, l'exercice de la pêche professionnelle par les navires français est subordonné à la détention d'une licence attribuée à un armateur pour un navire déterminé.

La détention d'une licence permet l'exercice exclusif de l'un des trois métiers suivants: chalutage, petits métiers côtiers, petits métiers du large.

Article (sans numéro) JORFARTI000002345687

Art. 2. - L'évolution de la capacité globale des navires de pêche de la région Corse est fixée chaque année en fonction des objectifs du programme d'orientation pluriannuel.

Article (sans numéro) JORFARTI000001700617

Art. 3. - Le nombre de licences pour chaque métier est fixé chaque année par le secrétaire d'Etat à la mer après avis de l'Institut français de la recherche pour l'exploitation de la mer, en fonction:

- des capacités biologiques des secteurs exploités;

- des caractéristiques des navires participant à la pêche, et notamment de leur puissance;

- des antériorités de pêche.

Pour l'année 1991, compte tenu des consultations effectuées, le nombre de licences est fixé comme suit:

- chalutage: vingt licences;

- petits métiers côtiers: deux cent soixante-cinq licences;

- petits métiers du large: vingt licences.

Article (sans numéro) JORFARTI000001507404

Art. 4. - Les licences sont délivrées annuellement par le préfet de la région Corse aux navires s'inscrivant dans le cadre du programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche. Leur validité ne peut excéder l'année civile au cours de laquelle elles ont été délivrées.

L'autorité chargée de leur délivrance peut les retirer dans les conditions fixées à l'article 14 du décret no 90-95 du 25 janvier 1990.

Article (sans numéro) JORFARTI000001567449

Section 2

Conditions de délivrance des licences

Article (sans numéro) JORFARTI000001567450

Art. 5. - Les licences sont délivrées après consultation du président du comité régional des pêches maritimes de la Corse ainsi que du premier prud'homme des patrons pêcheurs du port d'armement effectif ou prévu du navire.

Article (sans numéro) JORFARTI000000989230

Art. 6. - Les licences disponibles en application de l'article 3 du présent arrêté sont attribuées, pour chaque métier, selon l'ordre de priorité suivant:

1o Aux navires dont les caractéristiques n'ont pas été modifiées et qui ont été effectivement armés professionnellement à la pêche pendant une durée minimale de cent quatre-vingts jours au cours de l'année civile précédente dans les eaux autour de la Corse;

2o Aux navires destinés à remplacer au sein d'un même armement des unités qui ont été effectivement armées professionnellement à la pêche pendant une durée minimale de cent quatre-vingts jours au cours de l'année civile précédente dans les eaux autour de la Corse et qui n'exercent plus leur activité de pêche dans les eaux soumises au programme d'orientation pluriannuel;

3o Aux navires dont les caractéristiques techniques ont été modifiées et qui ont été effectivement armés professionnellement à la pêche pendant une durée minimale de cent quatre-vingts jours au cours de l'année civile précédente dans les eaux autour de la Corse;

4o Aux autres navires.

Article (sans numéro) JORFARTI000001181328

Art. 7. - Chaque licence indique le métier pratiqué ainsi que:

- le nom et l'adresse de l'armateur à qui elle est délivrée;

- le nom, le numéro d'immatriculation, la longueur entre perpendiculaires et la puissance motrice du navire pour lequel elle est délivrée;

- le nombre et les caractéristiques des engins autorisés.

Article (sans numéro) JORFARTI000001954046

Art. 8. - Les modalités pratiques de délivrance des licences telles que lieux et dates limites de dépôt des demandes sont déterminées par l'autorité chargée de leur délivrance.

Article (sans numéro) JORFARTI000001759319

Section 3

Conditions d'utilisation des licences

Article (sans numéro) JORFARTI000002143822

Art. 9. - La licence permettant de pratiquer le chalutage comporte deux options non exclusives l'une de l'autre:

- le chalutage de fond;

- le chalutage pélagique.

Pour l'application du présent arrêté, est considéré comme chalut tout filet remorqué constitué d'un corps de forme conique fermé par une poche et prolongé à l'ouverture par des ailes.

Le chalut de fond est un chalut en contact permanent avec le fond. Le chalut pélagique est un chalut dont les ralingues d'ouverture ne sont ni protégées ni lestées.

Le chalutage dit << en boeuf >> exercé par deux navires nécessite l'attribution d'une licence, option Chalutage pélagique, à chaque navire.

Article (sans numéro) JORFARTI000001122166

Art. 10. - L'obtention d'une licence <<petits métiers côtiers>> est réservée aux seuls navires d'une longueur inférieure ou égale à dix mètres mesurée entre perpendiculaires.

Cette licence n'autorise qu'une pêche pratiquée à l'aide des seuls engins suivants:

- filets trémails;

- filets maillants;

- palangres;

- casiers ou girelliers;

- senne tirée du rivage;

- nasse à crevettes.

Article (sans numéro) JORFARTI000001700618

Art. 11. - Les navires d'une longueur supérieure à dix mètres mesurée entre perpendiculaires peuvent seuls prétendre à l'attribution d'une licence <<petits métiers du large>>.

Cette licence n'autorise qu'une pêche pratiquée à l'aide des seuls engins suivants:

- palangres à espadon;

- palangres de fond;

- filets maillants et dérivants de surface à espadon;

- nasses à crevettes;

- sennes.

Article (sans numéro) JORFARTI000001373625

Art. 12. - Nul ne peut détenir à bord d'un navire un engin de pêche pour lequel il ne dispose pas de licence.

Article (sans numéro) JORFARTI000001567451

Section 4

Divers

Article (sans numéro) JORFARTI000000989231

Art. 13. - A titre transitoire, les armateurs des navires d'une longueur supérieure à dix mètres entre perpendiculaires qui, à la date de la publication du présent arrêté, pratiquent dans les eaux autour de la Corse les petits métiers côtiers à l'aide des engins mentionnés à l'article 10 pourront se voir attribuer la licence pour <<petits métiers côtiers>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000002345688

Art. 14. - Est ajoutée, après le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 25 novembre 1975 modifié, portant réglementation du chalutage en Méditerranée, la phrase suivante:

<<Toutefois, les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux navires exploités dans les eaux autour de la Corse qui sont soumis à des règlements particuliers.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001373626

Art. 15. - le préfet de la région Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.