Article (sans numéro) JORFARTI000002406846
Art. 1er. - Le décret no 97-167 du 25 février 1997 portant création et organisation provisoire de l'université thématique d'Agen est abrogé.
Journal officiel · Décret
Décret no 99-273 du 12 avril 1999 abrogeant le décret no 97-167 du 25 février 1997 portant création et organisation provisoire de l'université thématique d'Agen
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 avril 1999. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 avril 1999
NatureDécret
Signé le12 avril 1999
Publié le13 avril 1999
PublicationJORF n°86 du 13 avril 1999
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
NORMENS9802754D
IdentifiantJORFTEXT000000760063
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu le décret no 84-723 du 17 juillet 1984 modifié fixant la classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 octobre 1998,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001817863
Art. 2. - Dans le décret du 17 juillet 1984 susvisé, le mot : « Agen » est supprimé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001817864
Art. 3. - Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 avril 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, Claude Allègre Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Dominique Voynet Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA4
Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 · application
Décret n° 84-723 du 17 juillet 1984 · modifie
Loi n° 95-115 du 4 février 1995 · application
Décret n°97-167 du 25 février 1997 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.