Arrêté du 30 juin 1999 modifiant l'article 39 de l'annexe IV au code général des impôts et relatif aux dates de dépôt des déclarations et de paiement en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Article (sans numéro) JORFARTI000002013416

Art. 1er. - L'article 39 de l'annexe IV au code général des impôts est modifié comme suit :

I. - Au 1o du 1, les mots : « la déclaration prescrite par le 1 de l'article 287 » sont remplacés par les mots : « la déclaration ou le paiement mentionnés aux 1 et 3 de l'article 287 ».

II. - Aux b et c du 1o du 1, les mots : « au titre du mois, du trimestre ou d'une autre période définie en application du 3 de l'article 287 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « au titre du mois ou du trimestre ».

III. - Le 1o du 1 est complété par un d ainsi rédigé :

« d) Pour les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition et tenus de verser des acomptes en avril, juillet, octobre et décembre, en application du 3 de l'article 287 du code général des impôts, les jours limites de paiement au cours de ces mois sont ceux prévus aux b et c. »

Article (sans numéro) JORFARTI000002202426

Art. 2. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.