Article 1 LEGIARTI000006334449
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 30 juin 1999 modifiant l'article 39 de l'annexe IV au code général des impôts et relatif aux dates de dépôt des déclarations et de paiement en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juillet 1999
NatureArrêté
Signé le30 juin 1999
Publié le1er juillet 1999
Articles2 articles en vigueur
NORECOF9900016A
IdentifiantLEGITEXT000005628139
Le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 287 et les articles 242 sexies de l'annexe II et 39 de l'annexe IV à ce code,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006334448
1. Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juin 1999.
Christian Sautter
Textes cités liens · DILA2
Décret n°98-400 du 22 mai 1998 · application
Décret n°99-545 du 30 juin 1999 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er juillet 1999).