Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 5 août 1999 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1951 portant application, à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, des dispositions du décret no 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 août 1999. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le5 août 1999

Publié le14 août 1999

PublicationJORF n°187 du 14 août 1999

AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

NOREQUP9900849A

IdentifiantJORFTEXT000000760775

Référence

Arrêté du 5 août 1999 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1951 portant application, à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, des dispositions du décret no 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales, JO du 14 août 1999, NOR EQUP9900849A

Légifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le décret no 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales ;

Vu le décret no 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des chargés d'études documentaires ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 1951 portant application, à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, des dispositions du décret no 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales,

Arrêtent :

Article (sans numéro) JORFARTI000002016734

Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 1951 susvisé est complété comme suit :

« Chargés d'études documentaires en fonction à l'administration centrale. »

Article (sans numéro) JORFARTI000001818900

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 août 1999.

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du personnel et des services :

Le chef de service, A. Lecomte Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur, F. Mordacq Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur, Y. Chevalier

Textes cités liens · DILA3

Décret n°50-196 du 6 février 1950 · application

Arrêté du 29 décembre 1951 · modifie

Décret n° 98-188 du 19 mars 1998 · application