Article (sans numéro) JORFARTI000002013478
Art. 1er. - Au paragraphe « Câbles porteur-tracteurs » de l'article A.19.22 de l'annexe A à l'instruction du 17 mai 1989 susvisée, le renvoi est supprimé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 juin 1999 modifiant l'instruction du 17 mai 1989 concernant la construction et l'exploitation des téléphériques à voyageurs
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juin 1999. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le15 juin 1999
Publié le26 juin 1999
PublicationJORF n°146 du 26 juin 1999
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
NOREQUT9900848A
IdentifiantJORFTEXT000000760835
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 9 ;
Vu la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne, notamment ses articles 43 et 50 ;
Vu le décret no 87-815 du 5 octobre 1987 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'Etat sur les remontées mécaniques ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1987 modifié relatif à la réglementation technique et de sécurité des remontées mécaniques ;
Vu l'arrêté du 17 mai 1989 modifié relatif à la réglementation technique et de sécurité des téléphériques à voyageurs ;
Vu l'instruction du 17 mai 1989 modifiée concernant la construction et l'exploitation des téléphériques à voyageurs,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000002205201
Art. 2. - Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres, H. du Mesnil
Textes cités liens · DILA3
Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 · application
LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 · application
Arrêté du 17 mai 1989 · modifie