Article (sans numéro) JORFARTI000001241495
Art. 1er. - Sont créés deux établissements publics nationaux d'enseignement à caractère administratif, un lycée sis à Dzoumogne, no 976 0220 K, et un collège à Mamoudzou « M'Gombani », no 976 0219 J.
Journal officiel · Décret
Décret no 99-488 du 10 juin 1999 portant création d'un lycée et d'un collège dans l'île de Mayotte
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juin 1999. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le10 juin 1999
Publié le12 juin 1999
PublicationJORF n°134 du 12 juin 1999
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
NORMENF9900468D
IdentifiantJORFTEXT000000761018
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation ;
Vu l'article 1er de l'ordonnance no 58-904 du 26 septembre 1958 relative à diverses dispositions d'ordre financier (éducation nationale) ;
Vu la loi d'orientation sur l'éducation (no 89-486 du 10 juillet 1989) ;
Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959 modifié portant réforme de l'enseignement public ;
Vu le décret no 76-1303 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation de la formation et de l'orientation dans les collèges ;
Vu le décret no 76-1305 du 28 décembre 1976 portant organisation administrative et financière des collèges et des lycées,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002206221
Art. 2. - Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 juin 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, Claude Allègre Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn La ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire, Ségolène Royal Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Jean-Jack Queyranne Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n°58-904 du 26 septembre 1958 · application