Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 août 1999. Pas de version consolidée dans la base.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ;
Vu l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial du personnel des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret no 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret no 98-655 du 29 juillet 1998 relatif au statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 1977 fixant les modalités et le programme des épreuves des concours pour le recrutement de sous-directeurs des services extérieurs de l'administration pénitentiaire,
Arrêtent :
Art. 1er. - Dans le titre de l'arrêté du 1er septembre 1977 susvisé, les mots : « sous-directeurs des services extérieurs de l'administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « directeurs des services pénitentiaires ».
Art. 2. - A l'article 1er de l'arrêté du 1er septembre 1977 précité, les mots : « à l'article 3 du décret du 8 août 1977 susvisé pour le recrutement de sous-directeurs des services extérieurs de l'administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « à l'article 5 du décret du 29 juillet 1998 relatif au statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires ».
Art. 3. - La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juillet 1999.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'administration pénitentiaire, M. Viallet Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le directeur, adjoint au directeur général, S. Fratacci