Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 15 mars 1993 fixant la nature et le programme des épreuves des concours spéciaux pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects affectés au traitement de l'information en qualité de programmeurs ou de pupitreurs,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002013013
Art. 1er. - Pour les qualifications de programmeur et de pupitreur, l'épreuve écrite d'admissibilité no 3 prévue aux articles 2-I et 4-I de l'arrêté du 15 mars 1993 susvisé est ainsi modifiée :
« Pour les candidats au concours externe, au choix des candidats - ce choix est précisé lors du dépôt de la demande d'admission à concourir :
« a) Au choix de l'administration, commentaire composé ou résumé de texte de portée générale suivi de réponses à des questions portant sur le texte ;
« b) Composition sur un sujet, comprenant la réponse à une question et la résolution d'un ou plusieurs cas pratiques, portant sur les missions, l'organisation et la réglementation douanières. Trois sujets sont proposés au choix du candidat.
« Pour les candidats au concours interne : composition sur un sujet, comprenant la réponse à une question et la résolution d'un ou plusieurs cas pratiques, portant sur les missions, l'organisation et la réglementation douanières. Trois sujets sont proposés au choix du candidat. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001049306
Art. 2. - Pour les qualifications de programmeur et de pupitreur, l'épreuve orale no 1 d'admission prévue aux articles 2-II et 4-II de l'arrêté du 15 mars 1993 susvisé est ainsi modifiée :
« Exposé sur un sujet d'ordre général à partir d'un texte remis au candidat, suivi d'un entretien avec le jury. Cet entretien pourra porter sur les missions, le fonctionnement et l'organisation de l'administration des douanes et sur l'activité professionnelle du candidat. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001245984
Art. 3. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 septembre 1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration :
L'attaché principal d'administration centrale, T. Mahler Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, D. Lacambre Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration :
L'attaché principal d'administration centrale, T. Mahler
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