Article (sans numéro) JORFARTI000002211781
Art. 1er. - La répartition du quota de merlan (Merlangius merlangus) alloué à la France en zones CIEM VII b à k est modifiée comme fixé à l'annexe au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 31 mars 1999 modifié portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour 1999
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 novembre 1999. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le5 novembre 1999
Publié le17 novembre 1999
PublicationJORF n°266 du 17 novembre 1999
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
NORAGRM9902261A
IdentifiantJORFTEXT000000761497
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;
Vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture ;
Vu le règlement (CE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) no 48/1999 du Conseil du 18 décembre 1998 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles de captures pour 1999 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés ;
Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
Vu l'arrêté du 31 mars 1999 modifié portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 1999 ;
Vu l'échange de quotas de pêche avec le Royaume-Uni, conformément aux dispositions de l'article 9 du règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000002018282
Art. 2. - Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6, alinéas 7 et 8, du décret du 9 janvier 1852 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime.
Article (sans numéro) JORFARTI000001632355
Art. 3. - Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs régionaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001246205
A N N E X E
MERLAN (EN TONNES)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 266 du 17/11/1999 page 17076 à 17077
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Fait à Paris, le 5 novembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, J.-M. Aurand
Textes cités liens · DILA1
Décret du 9 janvier 1852 · application