Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 août 1999. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 97-925 du 8 octobre 1997 portant statut particulier du corps des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 11 mars 1992 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête :
Art. 1er. - Les agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse recrutés par la voie des concours externe et interne, par détachement et par liste d'aptitude bénéficient, pendant la durée de leur stage, d'une formation organisée par le Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse.
Art. 2. - Cette formation est fondée sur le principe d'alternance entre des enseignements théoriques et des stages pratiques et vise à l'acquisition des connaissances nécessaires à la prise en charge des mineurs confiés à la protection judiciaire de la jeunesse.
Art. 3. - Cette formation initiale se déroule sur un an et comprend :
Une phase de quatre semaines avant prise de fonction :
- deux semaines en site central dont les objectifs sont de favoriser une meilleure connaissance de l'institution et du public pris en charge :
1. Connaissance institutionnelle :
- la protection judiciaire de la jeunesse : organisation, missions et fonctionnement ;
- la fonction publique, statuts, droits et obligations ;
- l'identité professionnelle des agents techniques d'éducation ;
- l'histoire de la protection judiciaire de la jeunesse :
- les grands moments fondateurs ;
- histoire et société.
2. Les publics confiés à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (secteur public et secteur associatif habilité) :
- enfance et adolescence : approche clinique et sociologique ;
- les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse et les mesures exercées ;
- le rôle et les fonctions du juge des enfants et des magistrats ou juridictions spécialisées ;
- le rôle éducatif de chaque intervenant ;
- une semaine de stage auprès d'un référent, hors du lieu d'affectation ;
- une semaine en centre régional de formation centrée sur la gestion de la violence et du conflit et sur la clinique de l'adolescent.
Dix mois de stage sur le lieu d'affectation entrecoupés par quatre semaines qui comprendront :
- une semaine théorique liée à l'échange des pratiques professionnelles ;
- une semaine en centre régional de formation liée au métier, à la place de l'agent technique d'éducation dans l'équipe et l'institution :
- la politique de santé publique de la protection judiciaire de la jeunesse (hygiène, toxicomanie, les rythmes de vie, le sida,...) ;
- une semaine individualisée de découverte des institutions du secteur public ;
- une semaine autour du thème « éducation et pédagogie », en lien avec la formation initiale des éducateurs.
Art. 4. - Le directeur du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de la mise en oeuvre et du suivi de cette formation.
Art. 5. - Pendant les deux années postérieures à la titularisation, la formation initiale organisée par le présent arrêté est prolongée par l'instauration d'une formation continue obligatoire de cinq jours par an.
Art. 6. - La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, S. Perdriolle
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.