Article (sans numéro) JORFARTI000001516287
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 28 avril 1999 susvisé est applicable au 1er septembre 1999.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 juillet 1999 relatif aux marges des médicaments remboursables
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 juillet 1999. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 juillet 1999
NatureArrêté
Signé le28 juillet 1999
Publié le31 juillet 1999
PublicationJORF n°175 du 31 juillet 1999
AutoritéMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
NORMESS9922284A
IdentifiantJORFTEXT000000761911
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-16, L. 162-16-1, L. 162-17 et L. 162-38 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3, L. 601-4, L. 601-6 et R. 5106 ;
Vu l'arrêté du 28 avril 1999 relatif aux marges des médicaments remboursables ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001627663
Art. 2. - A l'article 3 de l'arrêté du 28 avril 1999 susvisé, le I et, au II, les mots : « en cas d'application des dispositions prévues à l'article 2 » et les mots : « à la date mentionnée au I du présent article » sont supprimés.
Article (sans numéro) JORFARTI000001627664
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juillet 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, R. Briet Par empêchement du directeur général de la santé :
Le chef de service, E. Mengual Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, J. Gallot
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Arrêté du 28 avril 1999 · modifie
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