Article 1 LEGIARTI000006791631
1. L'article 2 de l'arrêté du 28 avril 1999 susvisé est applicable au 1er septembre 1999.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 28 juillet 1999 relatif aux marges des médicaments remboursables
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 juillet 1999
NatureArrêté
Signé le28 juillet 1999
Publié le31 juillet 1999
Articles3 articles en vigueur
NORMESS9922284A
IdentifiantLEGITEXT000005628283
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-16, L. 162-16-1, L. 162-17 et L. 162-38 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3, L. 601-4, L. 601-6 et R. 5106 ;
Vu l'arrêté du 28 avril 1999 relatif aux marges des médicaments remboursables ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006791632
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006791630
1. Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juillet 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, R. Briet Par empêchement du directeur général de la santé :
Le chef de service, E. Mengual Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, J. Gallot
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 28 avril 1999 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 juillet 1999).