Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - A l'article 3 de l'arrêté du 28 avril 1999 susvisé, le I et, au II, les mots : « en cas d'application des dispositions prévues à l'article 2 » et les mots : « à la date mentionnée au I du présent article » sont supprimés.
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