La ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment son article 43 ;
Vu le décret no 93-1035 du 31 août 1993 relatif au contrôle de l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives ;
Vu l'arrêté du 4 mai 1995 modifié fixant la liste des diplômes ouvrant droit à l'enseignement, l'encadrement et l'animation des activités physiques et sportives conformément à l'article 43 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion de ces activités ;
Vu les avis de la Commission nationale de l'enseignement des activités physiques et sportives rendus les 17 décembre 1998 et 28 janvier 1999,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001710003
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 4 mai 1995 modifié susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Les diplômes ouvrant droit à l'enseignement, à l'encadrement ou à l'animation des activités physiques et sportives conformément à l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée figurent aux tableaux A, B, C et D annexés au présent arrêté.
« Au tableau A figurent les diplômes qui permettent d'exercer, dans les disciplines ou spécialités correspondantes, toutes les fonctions définies à l'article 43 de la loi susvisée. Ces fonctions peuvent être exercées dans certains types d'établissements limitativement énumérés.
« Au tableau B figurent les diplômes qui permettent d'exercer des fonctions d'encadrement, strictement définies et limitées, dans les disciplines ou spécialités correspondantes.
« Ces fonctions sont en outre assurées sous l'autorité d'un titulaire d'un diplôme du tableau A, délivré dans la ou les disciplines ou spécialités mentionnées ou correspondantes, qui exerce des fonctions d'enseignement dans l'établissement considéré.
« Au tableau C figurent les diplômes qui permettent d'exercer, dans les disciplines ou spécialités correspondantes, des fonctions d'encadrement telles que l'accompagnement ou l'animation.
« L'exercice de ces fonctions peut être limité dans le temps ainsi que dans le type d'établissement.
« Au tableau D figurent les diplômes étrangers admis en équivalence aux diplômes français. Ils permettent d'exercer les fonctions attachées à ces derniers. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001129120
Art. 2. - Les tableaux A, B, C et D annexés au présent arrêté (1) se substituent aux tableaux correspondants annexés à l'arrêté du 4 mai 1995 susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002211900
Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 4 mai 1995 susvisé est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001244132
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001435201
(1) L'annexe au présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la jeunesse et des sports, qui sera disponible au Centre national de documentation pédagogique, 77568 Lieusaint Cedex, au prix de 28 F.
Fait à Paris, le 3 août 1999.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports, J. Delplanque
Textes cités liens · DILA2