Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 janvier 2000. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret no 98-840 du 21 septembre 1998 portant création d'une direction de l'architecture et du patrimoine au ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1982 modifié relatif au règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués au ministère de la culture ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 1998 relatif à l'organisation de la direction de l'architecture et du patrimoine ;
Vu l'avis du comité technique de la direction de l'architecture et du patrimoine en date du 18 octobre 1999,
Arrêtent :
Art. 1er. - Il est créé à compter du 1er janvier 2000 un service à compétence nationale dénommé « médiathèque de l'architecture et du patrimoine ».
Ce service est rattaché au sous-directeur des études, de la documentation et de l'inventaire.
Art. 2. - Ce service a pour mission de conserver, d'inventorier, d'étudier, de constituer, d'exposer et d'offrir à la consultation de l'administration et du public les fonds documentaires afférents à l'architecture et au patrimoine, relatifs aux sites archéologiques, monuments, secteurs protégés ou susceptibles de l'être, issus de l'administration et de ses partenaires, ainsi que les fonds photographiques que lui confie la direction.
Il conseille, dans ces domaines, l'ensemble des services relevant de la direction.
Art. 3. - Le chef du service est nommé par le ministre chargé de la culture, sur proposition du directeur de l'architecture et du patrimoine.
Art. 4. - Le chef du service a la qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de fonctionnement du service.
Il est habilité à négocier et à passer des contrats et des marchés.
Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels.
Le comptable assignataire des dépenses du service est le payeur général du Trésor.
Art. 5. - Le directeur de l'architecture et du patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 janvier 2000.
La ministre de la culture et de la communication, Catherine Trautmann Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christian Sautter Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.