Article (sans numéro) JORFARTI000001053802
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 19 janvier 1999 susvisé, le nombre : « 19 665 » est remplacé par : « 21 429 ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 19 janvier 1999 fixant le contingent exprimé en puissance pour la délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche au cours de l'année 1999
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 décembre 1999. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le24 novembre 1999
Publié le8 décembre 1999
PublicationJORF n°284 du 8 décembre 1999
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
NORAGRM9902304A
IdentifiantJORFTEXT000000762169
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret du 9 janvier 1852, modifié en dernier lieu par la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997, sur l'exercice de la pêche maritime, et notamment l'article 3-1 ;
Vu le décret no 93-33 du 8 janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 1999, modifié par l'arrêté du 29 septembre 1999, fixant le contingent exprimé en puissance pour la délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche au cours de l'année 1999,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000002017594
Art. 2. - Au paragraphe I de l'annexe de l'arrêté du 19 janvier 1999 susvisé, le nombre : « 2 653 » est remplacé par : « 4 417 ».
Article (sans numéro) JORFARTI000001246632
Art. 3. - Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions littorales métropolitaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 novembre 1999.
Jean Glavany
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 19 janvier 1999 · modifie