Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 janvier 1999. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret du 9 janvier 1852, modifié en dernier lieu par la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997, sur l'exercice de la pêche maritime, et notamment l'article 3-1 ;
Vu le décret no 93-33 du 8 janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche,
Arrête :
Art. 1er. - Un contingent exprimé en puissance des permis de mise en exploitation des navires de pêche susceptibles d'être délivrés pour l'année 1999 est fixé à 18 015 kilowatts. Il est réparti comme précisé à l'annexe du présent arrêté.
Art. 2. - Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et les préfets des régions littorales métropolitaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
I. - Navires de pêche de plus de vingt-cinq mètres : 2 653 kW.
II. - Navires de pêche de vingt-cinq mètres ou moins : 15 362 kW.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 24 du 29/01/1999 page 1511
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Fait à Paris, le 19 janvier 1999.
Jean Glavany