Article (sans numéro) JORFARTI000002210285
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 19 janvier 1999 susvisé, le nombre : « 18015 » est remplacé par : « 19665 ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 septembre 1999 modifiant l'arrêté du 19 janvier 1999 fixant le contingent exprimé en puissance pour la délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche au cours de l'année 1999
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 octobre 1999. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le29 septembre 1999
Publié le16 octobre 1999
PublicationJORF n°241 du 16 octobre 1999
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
NORAGRM9902032A
IdentifiantJORFTEXT000000397906
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret du 9 janvier 1852, modifié en dernier lieu par la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997, sur l'exercice de la pêche maritime, et notamment l'article 3-1 ;
Vu le décret no 93-33 du 8 janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 1999 fixant le contingent exprimé en puissance pour la délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche au cours de l'année 1999,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001246575
Art. 2. - A l'annexe de l'arrêté du 19 janvier 1999 susvisé, les contingents relatifs aux autres opérations pour les régions Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse sont remplacés respectivement par : « 1360 », « 775 » et « 540 ».
Article (sans numéro) JORFARTI000002017993
Art. 3. - Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions littorales métropolitaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 septembre 1999.
Jean Glavany
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 19 janvier 1999 · modifie
Décret du 9 janvier 1852 · application